Vous gérez une flotte de plus de 100 véhicules, une deadline légale approche, et une amende peut atteindre 1% de votre chiffre d’affaires français si vous passez à côté. On pourrait s’arrêter là. Mais ce serait dommage, parce que la réalité est plus nuancée que ce que la plupart des résumés en ligne vous servent.
Cet article ne va pas juste lister des pourcentages. On va vous expliquer ce que la loi dit vraiment, ce qu’elle ne dit pas encore, et pourquoi certaines entreprises bien intentionnées se retrouvent tout de même en infraction. Et si, au bout du compte, la LOM représentait aussi une opportunité de rationaliser votre parc, de réduire vos coûts et d’envoyer un signal fort à vos collaborateurs ? La question mérite d’être posée.
Ce que dit vraiment la LOM, sans le jargon inutile
Adoptée le 24 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été conçue pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, qui représente à lui seul 34% des émissions nationales de CO₂. Parmi ses mesures, elle impose aux entreprises privées d’intégrer des véhicules à faibles émissions (VFE), c’est-à-dire des véhicules émettant moins de 50 g de CO₂/km, lors du renouvellement de leur flotte automobile.
La loi a ensuite été renforcée par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, notamment son article 136, qui a rehaussé les objectifs de verdissement à l’horizon 2030. Mais voici la nuance que beaucoup oublient de mentionner : le quota ne porte pas sur l’ensemble de votre parc, il ne s’applique qu’aux véhicules effectivement renouvelés dans l’année. Si vous ne renouvelez rien, vous n’avez rien à déclarer. Si vous renouvelez 80 véhicules sur 500, le quota s’applique sur ces 80-là seulement.
C’est une distinction fondamentale. Beaucoup de gestionnaires de flotte pensent devoir convertir une partie de leur parc total chaque année, ce qui n’est pas le cas. La loi accompagne votre rythme naturel de renouvellement, elle ne le force pas. Reste à savoir si vous êtes réellement concerné par ces obligations.
Qui est concerné, et qui croit à tort l’être
Le champ d’application est précis : la LOM s’adresse aux entreprises de plus de 50 salariés qui détiennent un parc de plus de 100 véhicules légers dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (véhicules particuliers et utilitaires légers confondus). Les deux critères sont cumulatifs : si vous avez 200 véhicules mais seulement 40 salariés, vous n’êtes pas assujetti.
Pour les groupes, la logique se dédouble. L’obligation de rapportage s’applique au groupe dans son ensemble si son parc global dépasse 100 véhicules, mais aussi à chaque filiale dépassant individuellement ce seuil. Une filiale de 120 véhicules rattachée à un groupe de 500 ne peut donc pas se cacher derrière la maison mère.
Si vous êtes en dessous des 100 véhicules, vous n’êtes pas encore légalement contraints. Pour autant, une proposition de loi déposée en décembre 2023 par le député Damien Adam pourrait baisser ce seuil et élargir considérablement le périmètre des entreprises assujetties. Mieux vaut surveiller les évolutions législatives de près. Et avant tout, regarder le calendrier des quotas en face.
Les quotas année par année, le calendrier que personne ne regarde vraiment
Les obligations de verdissement suivent un calendrier progressif, défini conjointement par la loi LOM et la loi Climat et Résilience. Voici les seuils minimaux à respecter sur les véhicules renouvelés :
| Échéance | Quota minimal de VFE sur renouvellement |
|---|---|
| 1er janvier 2022 | 10% |
| 1er janvier 2024 | 20% |
| 1er janvier 2027 | 40% |
| 1er janvier 2030 | 70% |
Ces chiffres pourraient évoluer, et pas à la baisse. La proposition de loi Damien Adam, déposée à l’Assemblée nationale, prévoit des objectifs nettement plus ambitieux : 40% dès le 1er janvier 2026, 65% au 1er janvier 2028, et jusqu’à 95% en 2030. Ce texte introduit aussi une rupture majeure que peu d’articles mentionnent : les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) seraient exclus du décompte, ne comptabilisant que les véhicules à très faibles émissions, soit les électriques et les hydrogènes. Si cette proposition est adoptée, les gestionnaires qui ont misé uniquement sur des hybrides pour atteindre leurs quotas devront revoir leur stratégie en profondeur.
Ce n’est pas encore la loi, mais ignorer ce signal serait une erreur de planification. Et pendant qu’on parle de planification, il y a une autre obligation que beaucoup d’entreprises gèrent très mal : la déclaration annuelle.
L’obligation de déclarer, le détail qui coûte cher si on l’oublie
Atteindre ses quotas ne suffit pas. Encore faut-il le déclarer officiellement. Chaque année, avant le 30 septembre de l’année N+1, les entreprises concernées doivent déclarer sur le site gouvernemental dédié leur taux réel de verdissement pour l’année précédente. Concrètement, pour l’année 2024, la déclaration devait être transmise avant le 30 septembre 2025.
La procédure se fait via un tableur type à télécharger, un formulaire en ligne ou un tableau directement renseigné sur la plateforme. Ce n’est pas complexe techniquement. Mais beaucoup d’entreprises qui ont pourtant respecté leurs quotas sautent cette étape, pensant que la conformité opérationnelle suffit. Elle ne suffit pas. L’absence de déclaration peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires français du dernier exercice clos, assortie d’une peine d’affichage public. La proposition de loi Adam prévoit même des sanctions spécifiques pour non-déclaration, allant de 10 000 à 20 000 euros en cas de récidive.
Voilà le vrai piège. Ce n’est pas toujours l’entreprise qui ne fait rien qui trinque, c’est parfois celle qui a fait le travail mais n’a pas pensé à le prouver. Une bonne raison de traiter la déclaration comme une échéance aussi sérieuse qu’un bilan fiscal. Et pendant qu’on parle d’obligations souvent négligées, il y en a une autre, directement liée à l’infrastructure.
Bornes de recharge, l’obligation parallèle que tout le monde sous-estime
Verdir sa flotte sans proposer de point de recharge aux conducteurs, c’est construire une maison sans prises électriques. La LOM l’a bien compris : les entreprises de plus de 50 salariés avec plus de 100 véhicules ont l’obligation d’équiper au minimum 5% de leurs places de stationnement en bornes de recharge. Cette obligation s’applique aux infrastructures neuves ayant déposé un permis de construire après le 1er janvier 2017, ainsi qu’aux rénovations lourdes.
Ce pourcentage minimum peut monter selon le secteur d’activité et la capacité du parking : les bâtiments tertiaires ou industriels de plus de 40 places doivent atteindre 20% de places équipées. C’est un investissement réel, personne ne le nie. Mais c’est aussi un signal concret envoyé aux salariés sur l’engagement de l’entreprise. Et dans un contexte où l’attractivité employeur compte, ce genre de détail ne passe plus inaperçu.
Éco-conduite et LOM, l’obligation que personne ne voit venir
Il existe dans la Loi Climat et Résilience une obligation qui passe presque systématiquement sous les radars, y compris chez les spécialistes. L’article L.224-12-1 impose aux entreprises assujetties de mettre en oeuvre des actions de formation ou de sensibilisation à l’éco-conduite pour les utilisateurs de leurs véhicules. Ce n’est pas une recommandation, c’est une obligation légale. Elle concerne également les flottes de poids lourds, encadrées par l’arrêté du 27 avril 2022.
L’éco-conduite n’est pas qu’une affaire de bonne conscience. Sur un véhicule électrique, adopter les bons gestes peut augmenter l’autonomie réelle de 15 à 25%. Sur une flotte thermique en transition, cela réduit la consommation et l’usure mécanique. Former ses conducteurs, c’est donc optimiser son investissement dans les nouveaux véhicules autant que répondre à une exigence réglementaire. C’est précisément sur ce terrain que des organismes spécialisés comme MCSA Formation interviennent auprès des entreprises, avec des modules adaptés aux flottes professionnelles, qu’elles soient thermiques, hybrides ou électriques.
La conformité réglementaire et la performance opérationnelle ne sont pas deux chemins séparés. Avec une bonne stratégie, elles se rejoignent. Et c’est exactement ce dont il est question dans la dernière partie.
Stratégie de verdissement : anticiper plutôt que subir
Beaucoup d’entreprises lisent ces obligations comme une série de contraintes à gérer au fur et à mesure. C’est une approche risquée. Celles qui attendront 2027 ou 2030 pour accélérer leur transition se retrouveront face à une offre de véhicules électriques tendue, des délais de livraison allongés et des prix moins compétitifs que ceux d’aujourd’hui. L’anticipation, ici, n’est pas une vertu morale, c’est une décision économique rationnelle.
Une stratégie cohérente passe par plusieurs étapes concrètes. Voici comment structurer la démarche :
- Auditer son parc actuel : identifier les véhicules les plus anciens ou les plus consommateurs, ceux à renouveler en priorité selon leur usage.
- Cartographier les usages : un commercial qui fait 500 km par jour n’a pas les mêmes besoins qu’un technicien intervenant sur un périmètre de 50 km. Le bon véhicule au bon usage.
- Former les conducteurs en parallèle : intégrer une formation éco-conduite dès l’introduction de nouveaux véhicules permet d’en maximiser les bénéfices dès le premier kilomètre.
- Planifier les déclarations : noter les échéances dans les agendas de gestion, pas seulement les quotas d’achat mais aussi la date du 30 septembre.
- Anticiper l’évolution législative : surveiller la proposition de loi Adam et ses éventuelles incidences sur le statut des hybrides rechargeables dans le décompte des VFE.
La transition de flotte n’est pas un sprint. C’est une course de fond qui se prépare maintenant, avec les bons outils et les bonnes habitudes. La LOM ne vous demande pas de changer vos voitures du jour au lendemain. Elle vous demande simplement de ne plus faire semblant de ne pas voir le mur.
